Complémentaire santé - Prestations 2012

Pas de limite d'âge - Pas de questionnaire médical - Pas de frais de dossier - Pas de droit d'entrée

RO = Régime Obligatoire (Sécurité Sociale et autres) RC = Régime Complémentaire (Mutuelle)

Tiers payant Gratuit - Liaison Directe avec la Sécurité Sociale du Régime Général et la MSA

Prestations complémentaires en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle du RO. Celui-ci désigne le régime de l'assuré social vis-à-vis de l'assurance maladie. Les taux mentionnés au titre du RO sont ceux qui s'appliquent aux assurés du régime général, hors application de taux particuliers (remboursement à 100%, régime particulier, régime Alsace-Moselle etc.)

PRESTATIONS DE PRÉVENTION
Conformément à la loi du 13.08.04 portant sur la Réforme de l'Assurance Maladie, et à l'ensemble des décrets et conventions s'y rapportant : les garanties remboursent au moins deux prestations de prévention parmi la liste établie par l'arrêté du 8 juin 2006.

EXCLUSIONS DE PRISE EN CHARGE
Conformément à la loi du 13.08.04 portant sur la Réforme de l'Assurance Maladie et à l'ensemble des décrets et conventions s'y rapportant : les garanties ne prennent pas en charge les participations et les franchises mentionnées aux II et III de l'article L322-2 du Code de la Sécurité sociale, les majorations du ticket modérateur prévues aux articles L162-5-3 et L161-36-2 du même code et les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L162-5 du même code.